Les règles de remboursement en case de fuite d’eau sont strictement encadrées par la loi. Voici le détail de la convention qui a modifié les règles d’indemnisation, en cas de recherche et de réparation de fuite d’eau.
Prise en charge recherche fuite d eau : comment établir un constat amiable ?
En cas de dégât des eaux, il est nécessaire de remplir un constat amiable « dégât des eaux », composé des trois volets suivants :
- Un volet destiné à la compagnie d’assurance logement du sinistré,
- Un autre volet pour l’assureur de l’auteur du sinistre,
- Un dernier volet destiné au syndic de copropriété.
Dès la prise de connaissance du sinistre, la recherche de fuite d’eau et Dépannage chauffe eau paris 13 est importante pour en déterminer la cause. Elle est aussi réellement nécessaire pour connaître la responsabilité de chacun dans ce sinistre, savoir si elle vient des parties privatives ou communes.
Ainsi, après avoir fait cette recherche de fuite, le plombier va rédiger une facture ainsi qu’un rapport d’intervention qui sera destiné à la compagnie d’assurance.
La Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres
La convention d’Indemnisation et de Recours pour les Sinistres est applicable pour les sinistres survenus à compter. Elle s’applique pour les dégâts des eaux et incendies dont les dommages matériels.
Pour ce qui concerne la tranche 1, il revient à l’assureur gestionnaire de prendre en charge le sinistre. Il s’engage à ne pas recourir contre les responsables.
A lire aussi: Frais de recherche de fuite : comment vérifier votre assurance?
Pour la tranche 2, l’assureur gestionnaire engage une expertise unique. La prise en charge est ensuite répartie selon la propriété des biens concernés. Le sinistre peut dans ce cas donner lieu à d’éventuels recours.
Chacun des assureurs des locaux sinistrés sera gestionnaire de son propre dossier et missionnera un expert unique de plombier.
La désignation de l’assureur gestionnaire
La désignation de l’assureur gestionnaire dépend de la nature des locaux :
locaux privatifs occupés : l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gracieux ;
locaux vacants : il s’agit de l’assureur du propriétaire (ou des propriétaires) non occupant ;
locaux communs : l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’immeuble.
Le rôle de l’assureur gestionnaire
L’assureur gestionnaire effectue un état des lieux des assureurs concernés. Il lui revient de se charger de la recherche de l’origine de la fuite d’eau le cas échéant.
Il évalue les dommages, grâce à une expertise pour compte commun, détermine l’assiette conventionnelle des dommages et invite les parties concernées à procéder aux réparations.
La mission de l’expert pour compte commun
L’expert pour le compte commun convoque toutes les parties concernées par le sinistre, qu’il s’agisse ou non des assurés. Il inclut le syndic de copropriété ou le gestionnaire de l’immeuble. En revanche, les compagnies d’assurances individuelles sont exclues, puisqu’il agit pour compte commun.
L’expert pour compte commun est responsable du chiffrage de la détection des fuites, de l’inspection des canalisations et de l’ensemble des dommages relatifs aux dégâts des eaux.
Enfin, charge à lui d’obtenir l’accord des parties sur le montant des dégâts et les coûts de remise en état.
Que ouvre l’assurance en cas de fuite d’eau ?
En cas de fuite d’eau, votre assurance ne rembourse pas tout. En règle générale, elle prend en charge la recherche de la fuite, Débouchage Sanibroyeur WC Paris 18, la décontamination ou l’assèchement, ainsi que la remise en état, mais pas la réparation elle-même.
Les événements pris en charge par l’assurance
Le contrat d’assurance de dégât des eaux prend en charge les dommages provenant des causes ci-après listées :
pour ce qui concerne les canalisations qui ne sont pas enterrées : les ruptures et fuites, ainsi que les débordements des conduites d’eau ;
pour les appareils électro-ménagers et les équipements sanitaires de salle de bain et cuisine (ballon d’eau chaude, lave-linge, lave-vaisselle, baignoire…) : les fuites, ruptures et débordements ;
pour les toitures : toutes les infiltrations d’eau, de neige et de grêle ;
pour les gouttières et chéneaux : les engorgements et débordements.
Vous devez vérifier le contenu précis de votre contrat pour savoir si les infiltrations diverses sont incluses : par les fenêtres, terrasses, vélux, joints d’étanchéité, pourtours sanitaires, carrelages, façades…
Les événements exclus par l’assurance
L’assurance ne prend généralement pas en charge les événements liés aux canalisations souterraines (sauf clause spécifique), les problèmes de fuites de liquides autres que l’eau (par exemple le fioul) et tout ce qui concerne l’humidité provoquée par la condensation et la porosité des matériaux.
A lire aussi:
Commentaires
Enregistrer un commentaire